Conditions générales de vente

  1. GÉNÉRALITÉS

MAKE UP ART ACADEMY forme des étudiants de tout horizon au métier de maquilleur professionnel. Les niveaux d’enseignement varient en fonction des besoins et du temps que l’élève a à sa disposition. MAKE UP ART ACADEMY se situe au 22 Avenue du rond point, 33600 Pessac. Les formations intensives peuvent être dipensées à Pessac (33) ou sur Bayonne (64).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre MAKE UP ART ACADEMY et les élèves souhaitant s’inscrire à une formation quelqu’en soit la durée.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute inscription à l’ensemble des formations dispensées par MAKE UP ART ACADEMY. Elles sont remises lors de l’inscription aux formations à l’Academy ou acceptées préalablement par l’élève lors de l’inscription en ligne.

Ainsi, tout participant certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées sans restriction. Sauf dérogation explicitement acceptée par MAKE UP ART ACADEMY, toute inscription emporte par conséquent, de plein droit, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

  1. INSCRIPTION

Toute inscription auprès de MAKE UP ART ACADEMY se fait par le renseignement complet des documents relatifs à la formation et l’élève. L’inscription n’est définitive qu’après acceptation par MAKE UP ART ACADEMY et réception d’un acompte de 30% des frais de scolarité́ (ce dernier point ne concerne pas le formation financée par Pôle Emploi, OPCO, …)

  1. BÉNÉFICIAIRE DE L’INSCRIPTION

L’inscription aux formations de MAKE UP ART ACADEMY est nominative et ne saurait être cessible. MAKE UP ART ACADEMY se réserve donc le droit de refuser l’accès à ses formations à toute personne qui se présenterait à une de ses formations sans y avoir été́ nominativement inscrite.

  1. PRIX DE VENTE

Les formations sont délivrées au tarif en vigueur au moment de l’inscription. MAKE UP ART ACADEMY tient à la disposition de tout prospect et élève inscrit les tarifs en vigueur.

Les tarifs en vigueur par MAKE UP ART ACADEMY apparaissent notamment sur son site internet, le dossier d’inscription et la fiche tarifaire dédiée. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes incluses.

MAKE UP ART ACADEMY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront toutefois sans effet sur le prix des inscriptions déjà̀ en cours.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT/ REMBOURSEMENT

Les formations délivrées par MAKE UP ART ACADEMYpeuvent être réglées exclusivement par carte bancaire, virement bancaire, espèces, et chèque selon les modalités de paiement suivantes :

  • Un acompte de 30% des frais de scolarité́ doit être versé pour valider l’inscription à la formation.
  • Le solde restant dû doit être payé au plus tard le premier jour de la formation (sauf échéancier demandé par l’élève, et accepté par Amandine Decouture). Si ces points ne sont pas respectés, MAKE UP ART ACADEMY pourra après mise en demeure du participant de régler ou solder sa facture, recouvrer sa créance par toute voie de droit appropriée. MAKE UP ART ACADEMY pourra également procéder à l’annulation de l’inscription sans être tenue de restituer l’acompte préalablement versé à moins que l’élève soit en mesure de présenter un certificat médical ou un document attestant d’un cas de force majeure.
  • Le montant des versements est défini chaque année par MAKE UP ART ACADEMY et communiqué sur le formulaire d’inscription.

En cas d’abandon de la formation par l’élève pour un motif autre qu’un empêchement de nature médicale et pleinement justifié ou qu’un évènement justifié par un document attestant d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les sommes versées au titre de la formation seront définitivement acquises par MAKE UP ART ACADEMY.

En cas d’arrêt anticipé de la formation à l’initiative de MAKE UP ART ACADEMY pour des motifs extérieurs à l’étudiant, seules les sommes correspondantes à la formation effectivement dispensée restent acquises à MAKE UP ART ACADEMY au prorata temporis.
Dans le cas où l’élève ne respecterait pas le règlement intérieur de l’établissement qui lui aura été́ remis lors de l’inscription, MAKE UP ART ACADEMY se réserve le droit d’exclure l’étudiant. Cette exclusion entrainera la perte définitive des sommes déjà̀ versées.

  1. CAS DE PRISES EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

Dans le cas d’une prise en charge des frais de formation par un organisme tiers, un justificatif d’accord de prise en charge des frais de formation devra être transmis à MAKE UP ART ACADEMY dès réception de celui-ci par l’élève.

Pendant la formation, l’élève devra apporter les justificatifs nécessaires pour toute absence (certificat médicaux). Dans l’hypothèse où les absences de l’élève ne seraient pas justifiées et que l’organisme tiers refuserait de verser à MAKE UP ART ACADEMY le montant de la formation, l’élève dont les absences n’ont pas été́ justifiées sera redevable à l’égard de MAKE UP ART ACADEMY de l’intégralité́ de la somme que l’organisme tiers devait reverser à MAKE UP ART ACADEMY.

  1. PROGRAMMES DÉLIVRÉS ET RÉCLAMATIONS

Au moment de son inscription auprès de MAKE UP ART ACADEMY, un programme est remis à chaque élève. La formation est dispensée en langue française. En cas d’absence d’un intervenant prévu aux formations pour des raisons médicales ou en cas de force majeure, MAKE UP ART ACADEMY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour le faire remplacer par un intervenant de niveau comparable. Une telle modification ne peut donner lieu à aucune réclamation ni remboursement.

Des changements de programmes ou d’horaires peuvent intervenir tout au long des formations, le niveau de l’enseignement prodigué n’en étant pas affecté, ils ne donneront lieu à aucune réclamation ni aucun remboursement.

L’Academy se réserve le droit d’annuler intégralement une formation dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits serait inférieur à deux (2) élèves sans dédommagements, ni pénalité́. L’élève dont la formation a été́ annulée sera prévenu dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant et se verra proposer une autre date de début de cette même formation ou si la nouvelle date ne lui convient pas, pourra se faire rembourser de l’acompte préalablement versé au moment de l’inscription.

  1. OBLIGATIONS DE MAKE UP ART ACADEMY

MAKE UP ART ACADEMY mettra tous les produits nécessaires au bon déroulement et à la pratique lors des formations 1 & 3 jours et une semaine. Pour les formations d’un mois à dix mois,  l’élève devra disposer entre autres de ses propres pinceaux et de ses produits de maquillage. Un kit de rentrée lui sera proposé par la MAKE UP ART ACADEMY si nécessaire ou pas s’il dispose de sa propre mallette de produits de maquillage.

A l’issue de la formation longue (9 mois), une attestation de compétences professionnelles de MAKE UP ART ACADEMY sera remise à l’élève (sous réserve du respect règlement intérieur tout au long de la formation et de résultats suffisants). Pour les formations inférieures à 6 mois, une attestation de participation à une formation intensive à MAKE UP ART ACADEMY sera délivrée à l’élève (sous réserve du respect du règlement intérieur de l’Academy tout au long de la formation).

  1. UTILISATION DE L’IMAGE

L’élève accepte sans restriction, d’être photographié ou filmé ou que ses travaux le soient dans le cadre de sa formation et autorise l’usage de ces photographies ou films par MAKE UP ART ACADEMY. Cette autorisation est consentie pour tout support média – notamment brochures, flyers, plaquettes, affiches, insertion dans des magazines, site internet pour le monde entier, durant toute la durée de sa formation ainsi que durant une période dix ans après la fin de  celle-ci. En aucun cas l’utilisation de ces photographies ou films ne pourra faire l’objet d’une quelconque rétribution financière ou en nature de l’élève.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous droits de propriété́ intellectuelle attachés aux formations MAKE UP ART ACADEMY restent la propriété́ entière et exclusive de MAKE UP ART ACADEMY.

Les élèves s’interdisent d’altérer, de dégrader, de modifier, de contrefaire, de reproduire ou de céder même à titre gracieux les supports et matériels MAKE UP ART ACADEMY auxquels ils auront accès lors de leur formation et s’engagent à informer la marque de tout acte ou agissement de nature à porter atteinte aux droits de propriété́ intellectuelle de MAKE UP ART ACADEMY dont ils auraient connaissance.

  1. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

La MAKE UP ART ACADEMY est accessible aux personnes handicapées. Une rampe d’accès sera installée pour faciliter l’accès à l’entrée de l’école.

12. RESPONSABILITÉS

MAKE UP ART ACADEMY ne saurait être tenu responsable de toute inexécution de la formation qui aurait pour origine un fait imputable aux élèves ou d’un tiers ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

       13. MODALITÉS D’ÉVALUATION

Les stagiaires en formation intensive seront évaluer en fin de session sur leurs acquis et leur capacité à mettre en pratique l’enseignement transmis. Une attestation de formation leur sera alors remise après validation de ces acquis par le formateur.

Les élèves en formation continue seront évaluer au cours de leur formation et seront convoqués à l’examen de fin d’année pour évaluer leurs acquis dans les différents domaines abordés dans l’année. Cet examen sera noté par un jury composé de professionnels. Si l’élève obtient la moyenne de 10/20, un diplôme de Maquilleur Professionnel lui sera remis. Dans le cas contraire, une attestation de formation sera délivrée à l’élève.

      14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige de quelque nature que ce soit en relation avec les présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Bordeaux.

Je soussigné(e), ……………………………………….., atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de MAKE UP ART ACADEMY, en comprendre les termes et les accepter sans réserve.

Fait à …………………………………………………, en deux (2) exemplaires dont l’un remis à MAKE UP ART ACADEMY, le ……………………………

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Dernière mise à jour: Mai 2020